Conditions de services (CGV)

Conditions de services (CGV) - Aquet

Dernière mise à jour : 02/06/2026

Les présentes Conditions de services (ci-après « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Aquet (ci-après « Aquet », « nous », « notre ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant une prestation de service proposée par Aquet.

En acceptant un devis, en signant une lettre de mission, ou en confirmant une prestation par écrit, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions.

  1. Identification du prestataire

Aquet
Responsable : Apollinaire Akuete (CEO)
Adresse : Ottawa, Ontario – Canada
Email : info@aquet.ca
Site web : www.aquet.ca

  1. Objet

Aquet propose des prestations de conseil, d’accompagnement et de services numériques incluant notamment :

  • Conseil en stratégie FinTech, Data et Intelligence Artificielle
  • Diagnostic digital, diagnostic IA, feuille de route IA
  • Transformation digitale et accompagnement organisationnel
  • Développement d’applications web et mobiles sur mesure
  • Création de plateformes numériques et intégration d’API
  • Marketing stratégique, branding et stratégie digitale
  • Analyse de données, tableaux de bord, reporting décisionnel
  • Gestion de projet, cadrage produit et accompagnement opérationnel

Les prestations sont définies au cas par cas dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat.

  1. Formation du contrat

La relation contractuelle est réputée formée dès que l’un des événements suivants survient :

  • Signature d’un devis ou contrat
  • Validation écrite (email, message officiel) d’une proposition commerciale
  • Paiement d’un acompte
  • Démarrage effectif de la prestation

Toute prestation doit faire l’objet d’un accord préalable précisant le périmètre, le calendrier, les livrables et les modalités financières.

  1. Description des prestations et périmètre

Les prestations de Aquet sont réalisées conformément au périmètre défini dans :

  • Un devis
  • Une lettre de mission
  • Une proposition commerciale
  • Un contrat spécifique

Toute demande supplémentaire non incluse dans le périmètre initial (modification majeure, fonctionnalités additionnelles, changement de direction, etc.) fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

  1. Obligations de Aquet

Aquet s’engage à :

  • Fournir les services avec diligence, rigueur et professionnalisme
  • Mobiliser les compétences nécessaires à l’exécution de la mission
  • Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
  • Livrer les éléments convenus dans la mesure du possible selon le calendrier prévu

Aquet est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf mention explicite dans un contrat.

  1. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir à Aquet les informations nécessaires à la réalisation de la mission
  • Garantir l’exactitude et la légalité des données fournies
  • Valider les livrables ou retours dans des délais raisonnables
  • Collaborer activement et désigner un interlocuteur principal
  • Respecter les conditions de paiement définies

Tout retard du Client dans la transmission d’informations ou validations peut entraîner un décalage des délais de livraison sans responsabilité de Aquet.

  1. Devis, tarifs et modalités de paiement

7.1 Tarification

Les prix sont indiqués dans le devis ou contrat correspondant.

Les prestations peuvent être facturées :

  • Au forfait
  • Au temps passé (taux horaire/journalier)
  • En abonnement mensuel
  • Par phases (diagnostic, roadmap, développement, déploiement)

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD).

7.2 Paiement

Sauf mention contraire dans le devis, les modalités standards sont :

  • Acompte de 30 % à 50 % à la signature
  • Paiement du solde selon échéancier ou à la livraison

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Virement bancaire
  • Carte bancaire (si disponible)
  • Tout autre moyen accepté par Aquet

7.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Aquet se réserve le droit de :

  • Suspendre la prestation
  • Retarder la livraison des livrables
  • Résilier le contrat après mise en demeure

Des pénalités peuvent être appliquées conformément aux lois applicables.

  1. Délais et calendrier

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif, sauf mention contractuelle contraire.

Aquet ne peut être tenue responsable des retards liés :

  • Au manque de collaboration du Client
  • À l’absence de validation dans les délais
  • À des incidents techniques externes (hébergement, API, fournisseurs, etc.)
  • À des événements imprévus (force majeure)
  1. Validation des livrables

Les livrables sont soumis au Client pour validation.

Sauf mention contraire, le Client dispose d’un délai de 7 jour ouvrable après livraison pour :

  • Approuver le livrable
  • Demander des corrections raisonnables conformes au périmètre

Sans retour dans ce délai, le livrable sera considéré comme accepté.

  1. Révisions et modifications

Sauf mention contraire, le prix comprend un nombre raisonnable de révisions.

Toute demande de modification majeure, changement de stratégie, ou ajout de fonctionnalités non prévu initialement fera l’objet :

  • D’un devis complémentaire
  • Ou d’une facturation au temps passé
  1. Développement web / mobile – conditions spécifiques

Dans le cadre de prestations de développement (site web, application mobile, plateforme), le Client reconnaît que :

  • Les délais dépendent des validations et contenus fournis
  • Certains services externes (API, paiements, hébergeurs) peuvent influencer les performances
  • Les coûts d’hébergement, domaines, licences et services tiers sont généralement à la charge du Client, sauf mention contraire

Maintenance et support

La maintenance, les mises à jour et l’assistance technique après livraison ne sont incluses que si un contrat de support ou d’abonnement est signé.

  1. Services de conseil – conditions spécifiques

Dans le cadre des prestations de conseil (FinTech, IA, stratégie, data, transformation), le Client reconnaît que :

  • Les recommandations sont fondées sur les informations fournies
  • La décision finale appartient au Client
  • Aquet n’est pas responsable des décisions stratégiques prises par le Client

Les livrables peuvent inclure :

  • Rapports
  • Diagnostics
  • Feuilles de route
  • Présentations
  • Recommandations et analyses
  1. Confidentialité

Aquet s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client, incluant :

  • Données commerciales
  • Documents internes
  • Stratégies et projets
  • Informations techniques

Cette obligation reste valable pendant toute la durée du contrat et après sa fin.

Le Client s’engage également à ne pas divulguer les méthodes internes ou livrables de Aquet sans autorisation.

  1. Propriété intellectuelle

14.1 Livrables

Sauf mention contraire, les livrables réalisés pour le Client (documents, rapports, analyses, designs, maquettes, code sur mesure) deviennent la propriété du Client après paiement intégral.

14.2 Méthodologie Aquet

Aquet conserve la propriété de ses méthodes, Framework, outils internes, modèles, templates, et savoir-faire.

14.3 Droit de référence

Sauf refus écrit du Client, Aquet peut mentionner le nom du Client et une description générale de la mission dans ses références commerciales (portfolio), sans divulguer d’informations confidentielles.

  1. Données personnelles et conformité

Aquet traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois applicables.

Le Client demeure responsable de la conformité des données qu’il transmet à Aquet, notamment lorsqu’il fournit des bases clients, informations financières ou données sensibles.

  1. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, Aquet ne saurait être tenue responsable :

  • Des pertes financières indirectes
  • D’un manque à gagner ou perte de profit
  • De dommages liés à l’utilisation des livrables
  • De défaillances causées par des services tiers (API, hébergeurs, outils externes)

La responsabilité de Aquet, si engagée, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

  1. Résiliation

17.1 Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à la mission sous réserve de :

  • Notifier Aquet par écrit
  • Régler les montants dus pour les travaux déjà réalisés

Tout acompte versé reste acquis si des travaux ont commencé.

17.2 Résiliation par Aquet

Aquet peut résilier la mission en cas de :

  • Non-paiement
  • Absence de collaboration du Client
  • Comportement abusif ou non professionnel
  • Violation des présentes Conditions
  1. Force majeure

Aquet ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est empêchée ou retardée par un événement de force majeure (panne majeure, catastrophe, grève, guerre, interruption réseau, etc.).

  1. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Canada, et plus spécifiquement celles de la province de l’Ontario, sauf disposition contraire imposée par la loi selon le pays du Client.

  1. Litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d’Ottawa, Ontario.

  1. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions de services, vous pouvez contacter :

Aquet
Email : info@aquet.ca
Site web : www.aquet.ca